Les régimes de protection sociale complémentaire des entreprises doivent être mis en conformité... La participation de l’employeur affectée au financement des garanties de protection sociale complémentaire de ses salariés peut donner lieu à un régime social favorable, sous réserve notamment de respecter le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.
Dans un communiqué commun publié le 26 septembre 2024, France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance ont proposé une refonte du contrat responsable.
En date du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur la portabilité de la prévoyance complémentaire en cas de résiliation du contrat d’assurance santé ou prévoyance collectif à la suite d’une liquidation judiciaire.
Le 30 janvier 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité un avis sur la question de la lisibilité des contrats de prévoyance.
A la recherche d’économies, le Gouvernement s’attaque aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. L’objectif : atténuer le déficit de la Sécurité sociale.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) en cours dans le secteur public aurait-elle inspiré le secteur privé en matière de prise en charge des risques prévoyance ? En tous cas, le thème de la prévoyance non-cadres est inscrit dans l’agenda social des partenaires sociaux.
Pour faire face à la croissance des dépenses engendrées par les arrêts maladie, jugés trop nombreux par l’Exécutif, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 serre la vis.
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