En date du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu un nouvel
arrêt sur la portabilité de la prévoyance complémentaire en cas de résiliation du contrat d’assurance santé ou prévoyance collectif à la suite d’une liquidation judiciaire.
Pour rappel, la portabilité des droits permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier du maintien gratuit de leurs garanties frais de santé et prévoyance dont ils bénéficiaient dans leur ancienne entreprise, ceci pendant une durée de 12 mois maximum. L’accès au dispositif n’est possible qu’en cas de rupture du contrat de travail ayant ouvert des droits au chômage, à l’exclusion du licenciement pour faute lourde.
Quid de la portabilité en cas de liquidation judiciaire ? Cette question a donné lieu à de nombreuses divergences entre les juges du fond et la Cour de cassation.
Dans un
arrêt rendu le 15 février 2024, la Cour indique que la résiliation du contrat d’assurance met fin au maintien des garanties pour les salariés licenciés. Elle confirme sa position sur la question dans l’arrêt du 19 septembre 2024, dans lequel elle réaffirme que la résiliation du contrat « met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés ».
