Pour faire face à la croissance des dépenses engendrées par les arrêts maladie, jugés trop nombreux par l’Exécutif, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 serre la vis.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, sauf exceptions, les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne peuvent plus dépasser trois jours. Par ailleurs, certaines pratiques de plateformes de prescription en ligne sont désormais plus encadrées. Le point dans cet article.
Hausse des arrêts de travail : la pratique de la téléconsultation dans le viseur des pouvoirs publics
En 2022, 8,8 millions d’arrêts ont été décomptés pour un coût de 16 milliards d’euros, contre 6,4 millions d'arrêts il y a 10 ans. Face à cette très forte dynamique des dépenses d’indemnités journalières maladie observée ces dernières années, jugée non soutenable pour le budget de la Sécurité sociale, des mesures étaient attendues.
Dans le viseur du Gouvernement : la télémédecine. Et pour cause, trop d’abus auraient été constatés par l’Assurance maladie s’agissant des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
Pour éviter ces dérives et ainsi veiller à la bonne utilisation de cet outil, une mesure visant à dérembourser ces arrêts de travail lorsqu’ils ne sont pas délivrés par le médecin traitant avait alors été proposée dans budget adopté l’an passé.
Toutefois, cette dernière n’avait pas passé l’étape du Conseil Constitionnel, ce dernier l’ayant censurée au motif notamment qu’elle avait « pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ». En d’autres termes, elle ne permettait pas, en tant que tel, d’établir que l’arrêt de travail est prescrit à tort.
Face à cet échec, les pouvoirs publics ont ajusté leur plan d’attaque, intégrant ainsi une mesure similaire dans la LFSS pour 2024 : la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Assortie de quelques exceptions, cette dernière a reçu cette fois-ci l’aval des Sages et est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Depuis le début de l’année, sauf exception, il n’est plus possible de se faire prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours en téléconsultation. Il n’est par ailleurs, plus possible non plus pour un médecin de procéder à un renouvellement ayant pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.
Des exceptions sont toutefois prévues. Il reste en effet possible d’obtenir un arrêt de travail plus long :
- Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- Ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
Le saviez-vous ?
La téléconsultation est facturée au même tarif qu’une consultation réalisée en présentiel. Les règles de remboursement sont d’ailleurs identiques, à savoir :
• 70 % du tarif de convention par la Sécurité sociale ;
• 30 % par la complémentaire santé, si l’assuré en possède une.
Les personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD) bénéficient quant à elle d’un remboursement intégral (100 %) par l’Assurance maladie.
Plateformes de prescription en ligne : des pratiques désormais plus encadrées
En plus de limiter la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, la LFSS 2024 s’attaque aux pratiques de certaines plateformes de prescription en ligne.
En effet, il avait été constaté que certaines d’entre elles permettaient de prescrire aux patients des produits, prestations et actes, remboursés par l’Assurance maladie, beaucoup trop facilement. Autrement dit, en se basant sur de simples réponses données à un questionnaire ou un outil de conversation en ligne (chat ou sms) et sans que le patient n’ait été vu par un professionnel de santé.
Pour veiller à la bonne utilisation de la téléconsultation, depuis le 1er janvier 2024, les produits, les prestations et les actes prescrits à cette occasion, ainsi que les prescriptions réalisées lors de télésoins ne sont pris en charge par la Sécurité sociale que s’ils ont fait l'objet d’une communication orale (en vidéotransmission ou téléphonique) entre le prescripteur et le patient.
