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Santé : les réformes en cours et à venir


Les réformes en cours et à venir le prouvent : le secteur de la santé est en constante évolution. Et pour cause, aujourd’hui, le secteur de l'Assurance maladie fait l'objet de toutes les attentions notamment en raison des sommes en jeu. Les dépenses de la branche maladie pour 2023 sont évaluées à plus de 243 milliards d’euros, avec un déficit sur l'année de 9,5 milliards d’euros.

Ces dépenses sont en constante augmentation. Des sources d'économie sont donc recherchées, sans que le reste à charge des assurés n'en pâtisse. Le transfert de charges vers les assurances complémentaires est donc l'une des solutions retenues.
Transfert de charges en dentaire, étape 2 du 100 % santé, hausse des franchises médicales et de la participation financière sur les consultations médicales… Le point dans cet article.

Dentaire : transfert de charges vers les complémentaires santé

En juin dernier, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) annonçait que les soins dentaires seraient davantage financés par les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs) que par l’Assurance maladie.
Ainsi, depuis le 15 octobre 2023, les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires sont pris en charge à hauteur de 60 % du tarif de convention de la Sécurité sociale, contre 70 % jusqu’alors. En d’autres termes, le reste à charge des assurés (aussi appelé « ticket modérateur ») après une consultation chez le dentiste est passé de 30 % à 40 %.

Cette hausse du ticket modérateur est compensée directement par les organismes complémentaires qui doivent fournir un effort financier supplémentaire estimé à environ 500 millions d’euros par an (contre les 300 millions initialement annoncés). En effet, la très grande majorité des contrats complémentaires santé respecte des critères dits « responsables », fixés par la loi et la règlementation. Ces contrats doivent ainsi prendre en charge le remboursement de la totalité de ce ticket modérateur.
Sans nul doute, ce transfert de charges de la Sécu vers l’Assurance maladie complémentaire entraînera également des répercussions sur les assurés, qui pourraient voir leurs cotisations augmenter dès 2024.


Le saviez-vous ? 
Depuis le 1er novembre 2023, les tarifs des consultations médicales ont été revalorisées, passant ainsi de 25 à 26,50 € pour les généralistes et de 30 à 31,50 € pour les spécialistes. Là encore, les complémentaires santé prendront en charge une partie du surcoût lié à cette mesure correspondant à une augmentation en volume du ticket modérateur, soit près de 100 millions d’euros par an.
Actuellement, le gouvernement et les syndicats ont repris les discussions pour parvenir à un accord sur le prix de la consultation. Les syndicats de médecins libéraux réclament une consultation à 30 €. Après l’échec des négociations avec l’Assurance maladie, ayant conduit à cette hausse de 1,50 € du tarif des consultations, parviendront-ils cette fois-ci à un accord ? Réponse prochainement.


L’étape 2 du 100 % santé d’ores et déjà annoncée 

En janvier dernier, l’ancien ministre de la Santé François Braun annonçait vouloir rouvrir le chantier du 100 % santé. Les contours de la réforme ne sont pas encore dévoilés, mais certaines pistes ont d’ores et déjà été évoquées lors du Comité de Pilotage du 100 % santé en avril 2023 : 
  • La réforme ne touche pas à l’âge d’annulation de la décote, lequel reste fixé à 67 ans ;
  • La révision des paniers de soins en dentaire, audiologie et optique, pour permettre notamment le financement de nouveaux produits (appareils auditifs plus performants, prothèses dentaires esthétiques etc.) ;
Par ailleurs, la nouvelle convention dentaire permet un renforcement du dispositif du 100 % santé. A horizon 2026, elle prévoit notamment : 
  • La prise en charge, dans le cadre du 100 % santé, de nouvelles prothèses et un reste à charge nul pour les couronnes et bridges en zircone ; 
  • Une revalorisation à hauteur de 3 % des plafonds des actes des paniers 100 % santé, avec un reste à charge « modéré ».
Doublement de la franchise médicale sur les médicaments et de la participation forfaitaire sur les consultations médicales

Afin de faire des économies, le Gouvernement souhaite doubler la franchise médicale sur les boîtes de médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Aujourd’hui fixé à 50 centimes, ce reste à charge pourrait atteindre 1 € dans un avenir proche.
Pour rappel, aujourd’hui, ni l’Assurance maladie, ni les complémentaires santé dites « responsables » ne peuvent rembourser la franchise médicale. Cette somme est laissée à la charge de l’assuré. Elle ne peut dépasser un plafond de 50 € par an et par personne.
Le plafond de 50 € ne devrait pas être touché par la réforme. Il en est de même pour les franchises applicables sur les transports sanitaires et les actes paramédicaux.
Autre piste envisagée par l’Exécutif pour alléger les comptes de la Sécu : doubler la participation forfaitaire sur les consultations médicales. Elle passerait ainsi de 1 € à 2 €.
Pour rappel, la participation forfaitaire est une contribution obligatoire destinée à limiter les déficits de la Sécurité sociale. Elle ne peut pas être remboursée par les complémentaires santé dites « responsables ».
Concrètement, avec cette mesure, le reste à charge pour le patient sera plus élevé. Sur une consultation, 2 € ne seraient donc pas remboursés, contre 1 € actuellement.
Le plafond de la participation forfaitaire, fixé à 50 € par année civile et par bénéficiaire, ne devrait, quant à lui, pas être modifié.
Ces deux mesures n’ont finalement pas été intégrées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, actuellement en discussion au Parlement. Pour autant, le Gouvernement ne semble pas y avoir renoncé. Des discussions sont encore en cours sur le sujet. Selon toute vraisemblance, la mise en œuvre de ces mesures se fera par voie réglementaire.